Conditions générales de vente
1 – APPLICATION DES CGV
Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 04/08/2008 et aux articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, les présentes conditions générales s’appliquent aux relations commerciales établies entre la société Impressionsenligne.com et ses clients, sous réserve d’éventuelles conditions particulières expressément stipulées qui y dérogeraient. Toute prestation, réalisation, cession consentie par la Société, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Les présentes conditions sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique en conséquence l’acceptation sans réserve par le client des dites conditions générales. En conséquence, les conditions générales du client sont inopposables à la Société. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions générales.
2 – COMMANDES
Toute commande devra être effectuée par écrit par le client (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la nature des prestations commandées, la quantité, le délai de réalisation, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par la Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande par mail ou de la livraison effective. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. La société se réserve le droit d’annuler une commande du client pour censure morale.
3 – PRIX
Les prestations et/ou produits de la Société sont réalisées et/ou cédés au tarif en vigueur à la date de la commande et communiqués au client selon devis. Les prix sont exprimés en euros, stipulés hors taxes, et éventuels droits, frais et taxes de douane et d’importation. Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services.
4 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais et dates de livraison sont, donnés à titre indicatif et sans garantie. Sauf faute lourde de la Société, leur non-respect ne saurait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité. Les délais indiqués sont, par ailleurs, de plein droit suspendus en cas d’événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause.
5 – RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant la conformité, la qualité et/ou la quantité des prestations réalisées et/ou des produits livrés devra, pour être recevable, être transmise par écrit à la Société dans les 48 heures de la réception des produits ou de la prestation, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou malfaçons constatés. La réclamation devra être justifiée. Elle ne pourra en aucun cas émaner du simple constat effectué par le client, qui devra immédiatement informer la Société par écrit, dès la constatation du désordre, afin de lui permettre de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation, sous peine de rejet de celle-ci. La Société aura, en lieu et place d’un constat contradictoire sur place, la faculté d’accepter le retour des produits non-conformes, sous réserve d’être renvoyés dans l’emballage d’origine. En cas d’acceptation de la réclamation, la Société remboursera ou échangera les produits non conformes à la commande.
ATTENTION : toute(s) remarque(s) concernant la qualité d'impression ou le rendu de couleur ne seront recevables qu'à la condition d'avoir préalablement commandé une épreuve papier. Ces rendus étant subjectifs ils peuvent être sujet à des discussions stériles. Toutefois avec une épreuve nous pouvons appliquer différents réglages (netteté, couleur dominante, densité d'encrage) et permmettre ainsi d'obtenir le rendu souhaité.
TOLÉRANCE : la technologie utilisée pour l'impression étant un procédé numérique laser, la tolérance admise pour l'impression, et donc pour le façonnage est de l'ordre d'1 millimètre. Il se peut donc que sur certains graphismes, en particulier les cadres de couleur, apparaissent sur l'ensemble des imprimés quelques décalages.
6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures de la Société sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. La Société se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit client ou si des renseignements financiers et/ou juridiques sont de nature à faire craindre un risque de non-paiement total ou partiel.
7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En aucun cas le paiement des factures de la Société ne peut intervenir au-delà d’un délai de 30 jours à compter du jour de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations. Il est expressément stipulé que le défaut de paiement des factures de la Société à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de retard au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre les frais liés au recouvrement en l’absence de paiement spontané (frais d’huissiers et honoraires d’avocat). Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de la Société, même non échues. Dans cette hypothèse, la Société pourra, en outre, suspendre toute commande en cours et, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales avec le client, sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré comme un manquement grave imputable au client. L’exigibilité immédiate des créances de la Société est également encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement, dans les cas suivants : - changement de situation juridique du client, - tout événement affectant sa capacité juridique tel que décès.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations et/ou oeuvres créées par la Société dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont commandées, demeurent sa propriété exclusive, sauf accord exprès écrit de cession ou de licence. Certaines prestations et/ou oeuvres créées par la Société emporte un droit d’utilisation strictement personnel au client, lequel s’engage à leurs conditions générales d’utilisation.
9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des droits, produits finis ou matériels qu’elle livre avec les prestations qu’elle réalise ne sera transférée qu’après le paiement intégral du prix de la commande en cause, c’est-à-dire l’encaissement du montant du prix.
10 – TRANSFERT DE PROPRIETE, RISQUES
A compter de la livraison et jusqu’au paiement intégarl du prix , le client supporte le transfert des risques liés aux produits et/ou matériels. Il devra en assurer, à ses frais, la conservation dans des conditions compatibles avec leurs nature et qualité.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro […]. Les informations personnelles concernant les clients et collectées sur le site sont destinées à la Société aux fins d’identification de ceux-ci et d’amélioration des produits et services fournis. Le client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit de rectification directement sur le site en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition, a fion de rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles des clients et d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, conforément à l’article 29 de la loi susvisée.
12 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie au travers de leurs échanges écrits, et auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet de la commande. Les informations à caractère non publicitaire, et notamment les informations financières, comptables et commerciales ont un caractère strictement confidentiel, interdisant toute divulgation par l’une ou l’autre des parties, sur quelque support que ce soit, à un tiers. Chacune des parties se porte fort sans réserve à l’égard de ses salariés agents, intermédiaires, sous-traitants et autres partenaires du strict respect des termes de la présente clause.
13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des relations contractuelles verbales ou écrites entre la Société et le client, le droit français est applicable et le Tribunal de commerce de ROUEN sera exclusivement compétent, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents du client.
14 – CENSURE MORALE
impressionsenligne.com interdit expressément l’utilisation de photos, images, représentations, symboles et textes : - ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un délit, crime ou acte terroriste ; - qui soit en rapport avec la drogue ou tout autre stupéfiant ou produit dont la commercialisation et l’usage sont strictement contrôlés ou interdit ; - faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; - portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine ; - les codes PIN, données personnelles et confidentielles au sens de la Loi Informatique et Libertés. Nous nous réservons donc le droit de refuser et d’annuler toute commande qui ne respecterait pas l’une de ces recommandations.
Mentions légales
Loi informatique et liberté :
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité : par voie postale : impressionsenligne.com - BP 1058 - Maromme Cedex par courrier électronique : contact@impressionsenligne.com Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, impressionsenligne.com s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
